1. PAYS EN DEVELOPPEMENT (PED)

a. Quels pays en développement ?

L’identification des pays en développement (PED) revêt la plus grande importance, puisqu’elle déclenche l’application de règles dérogatoires. Or, le statut des PED n’a jamais été défini ni au GATT ni à l’OMC.

Est PED celui qui se déclare tel c’est-à-dire tout pays peut s’autodéclarer pays en développement et le rester ensuite quel que soit son niveau effectif de développement ultérieur.

En effet, l’OMC ne prend pas en compte les systèmes de classement plus fins élaborés par le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement) et la Banque Mondiale. On recense toutefois une série de groupes d’influence au sein de l’OMC.

Ainsi, le Conseil économique et social français proposait, dans un avis de 1999, la distinction suivante :

  • les quarante-huit (50 en 2005) pays les moins avancés (PMA) qui correspondent à une catégorie bien définie par l’ONU sur la base de trois critères : le PIB par habitant, la part des industries manufacturières dans le PIB et le taux d’alphabétisation
  • les pays émergents dont la croissance économique est bien amorcée mais reste fragile
  • les économies en transition : pays d’Europe centrale et orientale, Etats de la CEI, Chine ainsi que certains Etats africains ou asiatiques ou Cuba qui doivent passer d’une économie étatisée et centralisée à une économie de marché ouverte aux échanges
  • les économies des petits pays enclavés ou insulaires

b. Traitement différencié des PED

Lors de la dixième CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement) qui s’est tenue du 12 au 19 février 2000 à Bangkok (Thaïlande), les PED ont réaffirmé dans la déclaration de Bangkok, que « tout cycle nouveau de négociations commerciales multilatérales devrait se dérouler dans l’optique du développement ».

Pour les pays en développement, l’articulation entre l’ouverture commerciale et les différents niveaux de développement doit être prise en compte, afin de compenser les lourdes obligations qui leur sont imposées, sans véritables contreparties.

Ils demandent, plus particulièrement les pays les moins avancés (PMA), la pleine application du « traitement spécial et différencié » tant lors de leur adhésion à l’OMC, que pour l’application des accords commerciaux, avec l’octroi notamment de périodes de transition et la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

A Doha, lors de la quatrième Conférence Ministérielle de l’OMC qui a lancé un nouveau cycle de négociations, le programme de Doha pour le développement, les pays du Sud ont obtenu partiellement gain de cause :

  • Réaffirmation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié faisant partie intégrante des Accords de l’OMC.
  • Remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA). À ce sujet, il a été établi par certains Membres un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442).
  • Réexamen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.

c. Place des PED dans les négociations

L’organisation de l’OMC assure théoriquement à chaque Etat la maîtrise des négociations, mais elle encourage de fait les Etats à conduire des négociations officieuses parallèlement aux négociations institutionnelles.

Ces réunions restreintes ne font l’objet d’aucune information et excluent, de fait les pays pauvres, pénalisés par le manque de moyens et de compétences suffisantes pour faire valoir leurs droits.

On peut s’interroger sur le réel pouvoir de rétorsion des petits pays, en cas d’arbitrage favorable rendu par l’Organe de règlement des différends qui démontre une justice limitée.

En effet, quelles mesures de rétorsion, le Mali pourrait-il prendre à l’égard des Etats-Unis, s’il gagnait une plainte contre les subventions de coton par exemple ?

2. ONG et Société Civile

a. L’absence de la société civile

L’absence de consultation de la société civile, à quelque niveau que ce soit, participe de cette opacité des mécanismes de l’OMC. A l’heure où les ONG ont fait preuve dans tous les domaines de leur expertise, de leur compétence et de leur technicité, à l’heure où la majorité des institutions internationales établissent des systèmes de partenariat et/ou de coopération avec les ONG, reconnaissant par là le caractère indispensable de leur participation en vue de la pleine et entière réalisation des droits de l’Homme, il est impensable que l’OMC ne fasse aucune place à la société civile, même à simple titre consultatif.

Selon le PNUD, une alliance entre les pouvoirs publics, les ONG, les entreprises locales et les multinationales peut contribuer à renforcer la coopération en vue d’atteindre un objectif commun. Les ONG se sont imposées comme des acteurs incontournables, à la fois par leur taille et par leur puissance. Elles constituent donc une force réelle, à la fois en tant que défenseurs et prestataires de certains services.

En court-circuitant les ONG, l’OMC se coupe des forces vives des sociétés auxquelles elle entend appliquer ses accords, perdant ainsi encore de sa légitimité. En particulier, la disproportion entre l’influence dont disposent les multinationales et celle des ONG contribue grandement à orienter l’OMC vers une organisation centrée sur le seul profit de quelques grands groupes, servant des intérêts privés et le bénéfice de pays riches, sans égard pour les intérêts légitimes de populations, notamment les plus démunies. L’argument, souvent entendu dans l’enceinte de l’OMC, selon lequel les ONG, dans la mesure où elles ne sont pas élues, ne sont pas plus démocratiques que les multinationales et ne représentent qu’elles-mêmes, est irrecevable : le caractère non-lucratif des ONG, leur visée de l’intérêt général et non d’un intérêt privé, leur absence de volonté de pouvoir, leur confèrent une légitimité que ne peuvent avoir les multinationales.

Certains représentants des pays en développement objectent cependant qu’on risque d’assister à une surreprésentation des ONG du Nord : par exemple, sur les 738 ONG inscrites à la Conférence Ministérielle de Seattle, 635 émanaient de pays industrialisés (dont 314 des Etats-Unis et 184 de l’Union européenne) pour seulement 103 venant de l’ensemble des pays en développement.


b. Un statut pour les ONG

Le statut des ONG devrait répondre à cinq critères : l’universalité, la poursuite d’un but d’intérêt général, le caractère non lucratif de l’activité, des sources de financement transparentes et indépendantes tant des intérêts privés que publics, c’est-à-dire diversifiées et équilibrées, une durée d’existence et d’activité minimales.

  • L’universalité, car c’est la caractéristique première des institutions internationales. Pour les ONG, cela impliquerait une implantation dans un nombre significatif d’Etats situés sur les cinq continents.
  • Un but d’intérêt général, étranger à tout groupe de pression, privé ou public, c’est à dire représentatif des intérêts communs à l’humanité. Ceci correspond à peu près aux « valeurs non marchandes » dont elles émergent actuellement dans la conscience planétaire.
  • Le caractère non lucratif de l’activité, complément indispensable du but d’intérêt général c’est-à-dire les représentants des activités lucratives disposent, du reste, des moyens de se faire entendre.
  • Des sources de financement transparentes, diversifiées et équilibrées, car c’est le moyen de contrôler le respect des trois premiers critères sans trancher entre les différentes traditions nationales dans ce domaine (celles qui privilégient le financement public comme garantie d’indépendance et celles qui ont une conception diamétralement opposée).
  • Une durée d’existence et d’activité minimales (dix ans serait un bon critère) pour attester du sérieux de l’organisation concernée.

3. BIENS PUBLICS MONDIAUX

a. La notion particulière du libre-commerce

Elle est fondée :

  • Sur l’article 20 du GATT, de 1947 (Accord général sur les tarifs douaniers), toujours en vigueur, qui fixe les exceptions générales au libre-commerce, et stipule : « rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par toute partie contractante des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes, ou des animaux, ou de la préservation des végétaux ».
  • Sur l’article 31 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui garantit notamment les approvisionnements alimentaires de base et l’accès aux médicaments essentiels.

L’ONG « Médecins du monde » affirmait, en mai 2001 : « Un membre pourra déroger à cette prescription (par le respect des brevets) dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence ».

L’article 31 des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dans le cadre de l’OMC, prévoit explicitement des exceptions à la propriété intellectuelle.

Mais la mise en œuvre de ces textes est discutée. Elle est à l’origine de procès brésiliens et sud-africains. Les accords ADPIC reposent sur le modèle occidental et reconnaissent un monopole de vingt ans aux détenteurs de brevets. Les signataires doivent mettre leurs lois en conformité avec ces textes avant la fin d’une période de transition, au plus tard le 1er janvier 2006, parfois plus tôt.

Mais deux exceptions ont été prévues :

  • La première est appelée licence obligatoire. Dans ces « cas d’extrême urgence », un pays peut s’octroyer une licence, c’est-à-dire le droit à produire la molécule, y compris contre la volonté du détenteur du brevet. C’est ce qu’a fait le Brésil. Il faut toutefois respecter une procédure et des conditions précises, ce sur quoi le pays est attaqué actuellement.
  • La seconde exception est l’importation parallèle. Elle autorise un pays à importer une molécule brevetée, même sans l’accord du propriétaire. Cela afin de profiter d’un prix plus intéressant. C’est l’objet du procès en Afrique du Sud.

b. La théorie des biens publics globaux

Il y a déjà plus de deux cents ans que Adam Smith définissait la sécurité nationale comme un bien public. Le philosophe David Hume, quant à lui, soulignait la nécessité de s’organiser collectivement pour produire des services nécessaires à la société dans son ensemble.

Si le marché représente la façon la plus efficace de produire des biens privés, on constate qu’il repose sur un ensemble de biens qu’il est lui-même incapable de fournir : les droits de propriété, la prévisibilité, la sécurité… Il faut que ces biens soient fournis par des mécanismes non marchands.

Certes, il n’existe pas à heure actuelle d’autorité internationale légitime qui puisse déterminer quels sont les biens publics internationaux pouvant faire l’objet d’une action concertée. Les instances internationales commencent à se pencher sur la question de la reconnaissance des biens publics globaux.

Ainsi, le PNUD a publié en 1999 un rapport sur « Les biens publics à l’échelle mondiale : la coopération internationale au XXIème siècle ». Ce rapport identifie quatre biens publics globaux : l’environnement, la santé, la connaissance et l’information, la paix et la sécurité. Il préconise la création d’un nouveau Conseil de tutelle mondial des Nations unies, assumant la fonction de gardien des biens publics globaux.

La réflexion doit continuer, y compris à l’OMC. Les effets de l’application de l’ADPIC et de l’Accord sur l’agriculture sur la sécurité sanitaire et alimentaire des populations étant indéniables, il serait souhaitable d’examiner l’opportunité de faire reconnaître la notion de bien public global par ces deux accords à l’occasion de leur renégociation.

Si l’ADPIC reconnaissait la santé comme un bien public global, en mettant en place un système propre à ne pas décourager la recherche, les médicaments jugés comme étant essentiels par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) pourraient être exclus du champ de la brevetabilité.

4. DROIT INTERNATIONAL

a. Rôle des institutions spécialisées

Il s’agit de faire entendre à l’OMC la voix des institutions spécialisées des Nations Unies.

En janvier 2003, seules six organisations ont le statut d’observateur auprès de l’OMC:

  1. la Banque Mondiale
  2. ­la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement),
  3. la FAO « Food and Agriculture Organization » (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture)
  4. le FMI (Fonds Monétaire International)
  5. l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques)
  6. l’ONU (Organisation des Nations Unies)

Remarque :

On note plusieurs grands absents, tels l’OIT (Organisation Internationale du Travail), l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et l’Unesco.

Cependant, courant 2001, un début de coopération s’est instauré entre l’OMC et l’OMS – à travers des réunions communes sur l’accès aux médicaments.

b. Renforcer les institutions spécialisées

La création de l’OMC dotée d’un pouvoir de sanction a été révélateur de l’impuissance des autres organisations internationales, dépourvues, elles, de moyens pour faire appliquer le droit.Ainsi l’OIT ne dispose d’aucun moyen de coercition à l’égard des pays contrevenants.

Dans le domaine de l’environnement, si on répertorie environ 200 accords multilatéraux, il n’existe aucune autorité veillant au respect des engagements internationaux des Etats, d’où l’idée de la création d’une Organisation de l’environnement.

La faiblesse du droit international relatif aux valeurs non marchandes a pris un caractère plus préoccupant depuis la création de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) de l’OMC. Cette quasi-juridiction a accentué le déséquilibre entre un droit commercial, désormais doté des moyens efficaces de contrôle de son application, et des normes sans véritable bras armé, et dont les objectifs sont pour le moins aussi pertinents que celui d’une croissance économique fondée sur le libre-échange.

De nombreuses normes internationales ont pour caractéristique d’être soit imprécises, soit sans force juridique suffisante et le plus souvent les deux à la fois. Ainsi en est-il du droit de l’environnement, du principe de précaution et des normes sociales.

Il s’agit de la question centrale de l’harmonisation des normes internationales. Elles supposent un renforcement considérable des institutions internationales, la mise en place de nouvelles organisations dans des domaines comme celui de l’environnement, et surtout la cohérence de leurs actions.

Mais les débats les plus actuels en ce moment, et qui seront sans doute le sujet de la prochaine Conférence Ministérielle, porte sur la question de la relation entre l’Accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, ex : le cas des médicaments) et la Convention sur la diversité biologique (le cas de l’environnement), et enfin sur l’entrée de la Russie dans l’OMC.