L’Organe de Règlement des Différends est une composante de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il est composé de tous les États membres, habituellement représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent.

Les différends soumis à l’OMC concernent pour l’essentiel des promesses non tenues. Les membres de l’OMC sont convenus de recourir au système multilatéral de règlement des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales s’ils estiment que d’autres membres enfreignent les règles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procédures convenues et respecteront les jugements rendus.

Un différend naît lorsqu’un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d’autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l’OMC comme une violation des accords de l’OMC ou un manquement aux obligations. Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l’affaire et bénéficier de certains droits.

Une procédure de règlement des différends existait dans le cadre de l’ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), mais il n’y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d’affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution. Le Mémorandum d’accord issu du Cycle d’Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies. Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d’une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure. Il souligne qu’un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de l’OMC. Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre et les calendriers à respecter à cette fin. La procédure complète, jusqu’à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d’un an, ou plus de 15 mois s’il y a appel. Les délais convenus sont flexibles et, en cas d’urgence (c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.

Le Mémorandum d’accord issu du Cycle d’Uruguay empêche aussi un pays désavoué de bloquer l’adoption de la décision. D’après l’ancienne procédure du GATT, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu’une seule opposition suffisait pour les bloquer. Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s’il y a consensus pour les rejeter. Ainsi, un pays désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de l’OMC (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.

Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend. La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux consultations et à la médiation.

Combien de temps faut-il pour régler un différend ?

60 jours → Consultations, médiation, etc.
45 jours → Établissement du groupe spécial et désignation des membres du groupe
6 mois → Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties
3 semaines → Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de l’OMC
60 jours → Adoption du rapport par l’Organe de règlement des différends (s’il n’y a pas appel)
Total = 1 an (sans appel)

60-90 jours → Présentation du rapport d’appel
30 jours → Adoption du rapport d’appel par l’Organe de règlement des différends
Total = 1 an et 3 mois (avec appel)

Autre schéma de règlement de différend :

1 ère étape : consultation entre les parties

Les parties entament des consultations au sein de l’OMC qui doivent donner lieu à un accord dans les soixante jours.

2ème étape : le panel

Si la consultation a échoué, les parties se mettent d’accord sur les trois membres du panel choisis par les membres de l’OMC. Les parties présentent leurs soumissions au panel ; elles peuvent faire des observations sur le rapport intérimaire. Le panel présente ses conclusions qui sont adoptées par tous les membres de l’OMC au sein de l’Organe de Règlement des Différends. Pour refuser les conclusions d’un panel il faut obtenir l’accord de tous les membres de l’OMC, ce qui rend l’adoption des conclusions quasi automatique.

3ème étape : mise en œuvre des conclusions

Les parties appliquent les décisions du panel ou peuvent faire appel, elles saisissent alors l’Organe d’appel composé de sept membres permanents qui sont des personnalités indépendantes. Les conclusions de l’Organe d’appel sont automatiquement adoptées. La mise en œuvre des conclusions doit se faire dans un délai raisonnable, qui est défini par arbitrage, s’il y a désaccord entre les parties ; celles ci informent l’ORD des étapes de la mise en conformité. Le plaignant peut exercer des mesures de rétorsions commerciales à l’égard de la partie adverse en attendant la mise en conformité des règles ou des mesures commerciales : la portée de ces rétorsions fait l’objet d’un arbitrage.

Le caractère contraignant des conclusions a changé la nature du mécanisme de règlement des différends. L’ORD est sollicité par un nombre croissant de pays, y compris des pays émergents, qui recourent à ses procédures comme les deux grands du commerce mondial l’Union européenne et les États-Unis. Ce mécanisme est aujourd’hui perçu comme un facteur d’équité dans le système commercial, cependant, il reste difficile d’accès pour les pays les moins avancés (PMA).