-le cas des médicaments-

Le champ des accord

Le champ couvert par l’accord de 1995 négocié à partir de la proposition de Arthur Dunkel, alors Directeur général du GATT, est très large. Il traite des deux grandes branches de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur et la propriété industrielle, ce terme rassemblant des notions très différentes allant de l’innovation destinée à résoudre un problème technique à des modèles industriels ou commerciaux, c’est-à-dire des signes marques, indications géographiques… et qui donnent une information particulière aux consommateurs. Ont été aussi inclus dans l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC) les circuits intégrés et les micro-organismes, les plantes et les variétés de plantes. Ces droits de propriété peuvent prendre la forme de brevets, de marques déposées, de copyrights…

Les Accords ADPIC ont été signés comme un « paquet » de l’Accord de Marrakech clôturant l’Uruguay Round : les pays en développement ont accepté avec réticence ces accords qui limitent pour les économies émergentes l’accès à certaines technologies. En contrepartie ces pays peuvent espérer, c’est l’argumentation qui a été élaborée à leur intention, l’investissement d’entreprises sur leur territoire grâce à un environnement juridique sécurisé. Pour les pays développés, notamment exportateurs de technologies, l’application des Accords ADPIC appuyée par le mécanisme de règlements des différends de l’OMC garantit une protection renforcée. L’essentiel de l’ajustement doit être fait par les pays en développement (PED) même si des divergences existent entre les systèmes de protection des pays développés.

La mise en œuvre des accords se déroule en trois temps

  • Janvier 1996, les pays développés appliquent les dispositions de l’Accord, les autres membres ne sont tenus d’appliquer que trois obligations : le traitement national (une firme étrangère est traitée comme une firme nationale), la clause de la nation la plus favorisée, la mise en place d’une protection minimale pour les brevets de produits pharmaceutiques et de produits chimiques. Cette mise en œuvre a donné lieu à plusieurs différends (Communauté contre Canada, ou États-Unis et Union européenne contre Inde)
  • 1er janvier 2000, application par tous les pays en développement (sauf les pays les moins avancés (PMA) et les économies en transition. Les pays en développement ont à faire des ajustements considérables dans la législation et dans l’application de cette législation et demandent un moratoire permettant de suspendre les contentieux pendant une période d’adaptation
  • 1er janvier 2006 application de l’Accord par les PMA qui disposent d’une possibilité de report s’ils le souhaitent

En contrepartie, les pays développés se sont engagés à fournir une assistance technique et financière.

Les réserves des PED portent également sur l’extension du système des brevets au vivant. L’extension du champ des brevets aux domaines du vivant soulève une série de problèmes au delà des questions d’éthique et de convictions religieuses. L’équilibre de l’accord à l’OMC est nettement en faveur de l’appropriation privée et a été conçu pour protéger les innovations des entreprises de pays développés par rapport à des concurrents potentiels des pays émergents. Il a donc largement sous-estimé le caractère de bien commun de la connaissance notamment dans le domaine du vivant.

Quel enjeu ?

L’enjeu des accords sur la propriété intellectuelle revêt une signification particulière si on considère les processus d’innovation actuels et les éléments moteurs de la révolution technologique. La révolution de l’information recrée en effet une forte inégalité entre les pays en développement et les pays développés et va amener ces derniers à rester essentiellement des acheteurs de technologies.

La philosophie des ADPIC se fonde sur l’idée que les transferts de technologie entre pays ne sont possibles qu’à la condition de fixer des droits de propriété forts. Elle a jusqu’ici été peu contestée au sein des pays développés qui sont les producteurs d’innovation.

L’idée générale de l’Accord est de fixer une norme internationale représentant un minimum de protection, ce qui en matière industrielle correspond à un brevet d’une durée de vingt ans couvrant les produits comme les procédés. Les gouvernements peuvent exclure de la « brevetabilité » des inventions pouvant nuire à l’ordre moral ou à l’ordre public, et qui pourraient porter atteinte à la santé humaine, à l’environnement ou à la vie des plantes et des animaux mais il faut qu’ils puissent démontrer en cas de conflit, le sérieux de ces menaces. Or le niveau efficace de la protection intellectuelle est difficile à établir objectivement.

Les réserves des pays en développement portent également sur l’extension du système des brevets au vivant. Cette question trouve une application particulière dans le domaine du vivant puisque des firmes peuvent déposer un brevet donnant un droit de propriété exclusif sur une partie d’information génétique détenue jusque là sous une forme collective. C’est le cas des propriétés médicinales des plantes de la pharmacopée traditionnelle de certains peuples ou des améliorations génétiques produites par les pratiques agricoles. Le cadre de l’ADPIC ne reconnaît pas ce caractère de bien public des connaissances.

En ne reconnaissant pas les connaissances acquises et leur nature de bien commun et en favorisant une monopolisation sans contrepoids, les accords ADPIC peuvent être une source d’inefficacité économique importante.

L’accès aux médicaments : un dossier clé pour les pays en développement

La fabrication et l’importation de médicaments est directement confrontée au droit des brevets :

  • Le retrait en mai 2001 d’une plainte déposée par vingt-neuf laboratoires pharmaceutiques contre le gouvernement sud-africain témoigne d’une évolution de l’opinion publique internationale et de nombreux gouvernements, sur la question du commerce des médicaments, le droit à la santé venant ici s’opposer au droit commercial.

    La médiatisation de ces différends a permis l’émergence d’une réinterprétation de l’ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), concernant la fabrication des médicaments génériques dans les pays du Sud.

  • Cette question a fait l’objet d’un communiqué particulier lors de la Conférence Ministérielle de Doha le 14 novembre 2001.

    Il a confirmé le droit des pays touchés par des crises sanitaires (sida, paludisme, tuberculose en particulier) à suspendre un brevet pour produire des médicaments génériques.

    Les concessions des pays industrialisés (imposées à l’industrie pharmaceutique suisse et américaine) à l’égard du Sud se résument à une interprétation plus souple de l’accord sur la propriété intellectuelle, autorisant les PED, en cas d’urgence sanitaire à suspendre un brevet pour produire des médicaments génériques.

    Mais la grande majorité des pays touchés par la crise sanitaire, doivent se tourner vers des producteurs étrangers, faute de pouvoir les fabriquer eux-mêmes.

    Le veto des Etats-Unis, soucieux de protéger leur industrie pharmaceutique, avait empêché les Etats membres de s’entendre avant l’échéance de fin décembre 2002 sur ce sujet essentiel pour les pays du Sud.

  • Un accord est adopté le 30 août 2003 par les 146 Etats membres après huit mois de blocage. La décision sur les brevets et la santé publique autorise, dans certaines conditions, les pays pauvres non producteurs de médicaments, touchés par des crises sanitaires à importer des médicaments génériques.
  • Le 6 décembre 2005, le Conseil de l’OMC décide de pérenniser cet accord. Les membres de l’OMC s’accordent sur une modification de l’Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC) en donnant un caractère permanent à la décision adoptée le 30 août 2003.

    Plusieurs ONG et des pays du Sud dénoncent un accord complexe et difficile à mettre en œuvre par les PED.